Conditions générales de location

DARCOURT LOCATION

Conditions Générales de Location (CGL)

Avant toute signature de contrat de location, vous devez avoir pris connaissance des “CGL”.

Le Contrat de Location fait référence aux Clauses ci-dessous. Celui-ci est conclu entre le Loueur et le Locataire. Il établit les conditions de Location du Véhicule du Loueur par le Locataire. Ainsi, en signant le Contrat de Location, le Loueur et le Locataire acceptent sans réserve toutes les clauses ci-dessous. Par soucis de taille du document, les clauses ne sont pas imprimées avec le contrat. Vous pouvez toutefois si vous le souhaitez demander à faire imprimer ces Clauses détaillées et les cosigner.

Le règlement de la location ainsi que la franchise se font à la signature du contrat.

  1. Responsabilités du Loueur

Le loueur s’engage à louer un Véhicule automobile :

  • qui est en conformité avec ce qui est requis par la loi et par le règlement du pays d’immatriculation du Véhicule;
  • dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont tous les équipements de sécurité sont, à sa connaissance, en parfait état, notamment les pneumatiques, les freins, les phares et feux, la direction, les ceintures de sécurité ainsi que la présence de tout matériel de sécurité obligatoire dans le pays d’immatriculation du Véhicule;
  • qui est à jour de son contrôle technique (sans contre-visite) dans le pays d’immatriculation du Véhicule;
  • qui est assuré à l’année au minimum au tiers et par toute autre assurance obligatoire selon les lois du pays d’immatriculation du Véhicule;
  • dont il est et demeure le propriétaire pendant toute la durée de la Location ou pour lequel il justifie d’une autorisation expresse du propriétaire et, dans tous les cas, qu’il est autorisé à louer.

Le loueur doit renoncer à louer le Véhicule s’il a connaissance d’un problème technique touchant à sécurité du Véhicule.

  • Responsabilité du Locataire

Le Locataire s’engage à :

  • utiliser le véhicule de façon raisonnable et responsable ;
  • rendre le véhicule dans un état propre et avec un niveau de carburant identique à celui du début de la Location;
  • ne pas confier le volant du véhicule à une autre personne, sans l’accord préalable du Loueur et ajout des conducteurs additionnels au présent Contrat de Location;
  • ne pas abandonner le véhicule après un accident ou une panne, et le garder sous sa responsabilité jusqu’à ce que le Loueur puissent intervenir;
  • restituer le véhicule dans la zone convenue avec le Propriétaire;
  • rembourser les frais d’enlèvement, de garde en fourrière, d’expertise et de destruction éventuelle du véhicule.
  • couvrir l’intégralité des frais s’il est reconnu coupable par la loi des dommages engendrés.
  • couvrir les frais de réparation d’un impact ou, dans le cas du remplacement de parebrise (selon le diagnostic et le devis du garage) la caution sera encaissée.
  • Kilométrage parcouru

Le prix de la Location est défini par le Loueur avant la Location et est calculé selon le kilométrage annoncé à l’avance par le Locataire. Si le kilométrage parcouru par le Locataire est inférieur à ce qui était initialement prévu, aucun ajustement kilométrique n’est dû. Si le kilométrage parcouru par le Locataire est supérieur à ce qui était initialement prévu, un ajustement kilométrique sera demandé au Locataire.

  • Procédure en cas d’accident ou de vol

Un chèque de caution est demandé au locataire dès le début de la location afin de couvrir la franchise en cas d’accident. Celui-ci est restitué au locataire à  la fin de la location si celui-ci a respecté l’ensemble des Clauses du Contrat de Location.

Le Locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou les autorités compétentes en cas d’accident impliquant des personnes, de vol, de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dégradations et obtenir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est survenu l’incident. Le Locataire est également tenu d’informer le Loueur de tout événement affectant le Véhicule, dès que possible.

En tout état de cause, le Locataire dispose d’un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la date du sinistre. Au-delà de ce délai, l’assurance ne couvrira pas le sinistre et tous les frais seront à la charge du Locataire. Le Locataire ne doit en aucun cas attendre la fin de la Location pour déclarer son sinistre. De plus, un papier attestant de l a non-emprise d’alcool ou de stupéfiant au moment des faits devra impérativement être signé par le locataire à la demande de l’assurance.

  • Responsabilité en cas d’accident ou de vol

Le Locataire est responsable du Véhicule dont il a la garde, et ce pendant toute la durée de la Location prévue au Contrat de Location. Le Véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du Locataire, doivent être rendus dans l’état constaté contradictoirement au début de la Location, et à la date et heure prévues par le Contrat de Location.

En cas de vol, de dommage causé au Véhicule ou à ses accessoires par la faute du Locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, ou de non-restitution du Véhicule, le Locataire est responsable de l’ensemble des coûts induits. Si des dommages sont observés à la fin de la Location, le Locataire s’engage à laisser immédiatement au Loueur un dépôt de garantie. Le montant de ce dépôt de garantie est le montant de la franchise d’assurance en cas d’un sinistre, précisé sur le Contrat de Location.

Le Locataire et le Loueur s’accordent aussi sur les conditions suivantes :

  • En cas de crevaison, les pneumatiques sont à la charge du Locataire. Si le Loueur doit changer deux pneus suite à une crevaison, le Locataire devra payer le remplacement d’un pneu ainsi que 50% du coût d’un deuxième pneu. Si la crevaison est due à une vétusté anormale des pneus, tous les frais seront à la charge du Loueur.
  • En cas de perte, vol ou dégradation de la clé du Véhicule pendant la Location, le Locataire sera redevable du coût de la production d’une nouvelle clé au Loueur . S’ il faut changer le barillet et refaire un jeux complet de clés, ce sera également à sa charge.
  • Responsabilité en cas de panne

Le Loueur est responsable de l’entretien de son Véhicule, les pannes mécaniques et électroniques sont donc de sa responsabilité. Si le Loueur estime que le Locataire est responsable d’une panne suite à une utilisation du Véhicule contraire aux termes du Contrat de Location, le Loueur peut mandater un expert indépendant pour en attester. A la suite de l’expertise contradictoire engagée, la responsabilité de la panne sera déterminée. Si le Locataire est désigné responsable de la panne, il devra payer l’ensemble des réparations induites ainsi que les frais d’expertises engagés par le Loueur le cas échéant. En cas de panne non liée à une utilisation du Véhicule contraire aux termes du Contrat de Location, le Locataire peut interrompre le Contrat de Location et être remboursé du temps de Location non utilisé.

En cas de panne, le Locataire devra informer immédiatement le Loueur, qui lui indiquera la démarche à suivre.

  • Contraventions

Le Locataire qui commet une infraction entraînant une contravention doit en supporter le coût :

  • Si le Locataire pense avoir commis ou est certain d’avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique, il doit en avertir le Loueur lors de la restitution du Véhicule. 
  • Si le Locataire reçoit une contravention durant la location, il devra la remettre au Loueur à la restitution du véhicule.

Dans tous les cas, le Locataire est redevable de frais de fonctionnement de 15 Euros par contravention survenue au cours de la Location.

  • Dédommagement et pénalités

Si le Locataire et le Loueur souhaitent modifier la durée du Contrat de Location, ils doivent faire une demande de prolongation avant la fin du Contrat de Location. Cependant, la prolongation ou modification du Contrat de Location ne sera prise en compte que si le Loueur l’accepte. Dans le cas où le Locataire rendrait le Véhicule en retard par rapport à ce qui était convenu avec le Loueur, il sera redevable des pénalités de retard suivantes :

  • Si le Véhicule n’est pas rendu à l’heure prévu de restitution, le Locataire est redevable de 5 euros par heure pleine de retard, due au Loueur.
  • Si Le Véhicule est rendu plus de 24 heures après l’heure de rendez-vous prévu entre le Loueur et le Locataire, une plainte pour vol pourra être déposée par le Loueur auprès des autorités compétentes.

Par ailleurs, une indemnité supplémentaire, en fonction du montant de la Location perdue, sera facturée au Locataire si une Location à venir pour le même Véhicule nécessite une annulation due à la non restitution de celui-ci.

Le Locataire accepte aussi de dédommager le Loueur de :

  • 15 Euros en cas de non-respect du caractère non-fumeur d’un Véhicule ou de quelque odeur nauséabonde persistante;
  • 15 Euros si le Véhicule est anormalement sale à l’extérieur (salissures sur la carrosserie liée au passage sur une route non goudronnée, boue, etc);
  • 15 Euros si le Véhicule est anormalement sale à l’intérieur (marques de boue, excès de sable, miettes, poils d’animaux, traces de projection de boisson, taches sur les sièges, etc) .
  • En cas de déchirures, brûlures ou tâches sur les sièges, un devis sera effectué et à régler ces frais, soit à défaut 200€ .
  • Les frais de fourrière ou déplacement à la fourrière seront à la charge du locataire.

Si le véhicule n’est pas rendu avec un niveau de carburant identique à celui du début de la Location, le Locataire devra s’acquitter de la facture correspondant au manque suscité. Un ticket / facture de carburant peut vous être demandé.

  • Application du contrat de Location

En cas de désaccord dans l’application du Contrat de Location, le Locataire et le Loueur s’engagent à chercher une solution amiable. En cas d’échec de conciliation, le Loueur pourra se tourner vers le tribunal compétent.